Sur les rapports locatifs Clause résolutoire Obligation de la mention dans le bail d’habitation d’une clause résolutoire pour défaut de payement du loyer ou des charges ou du versement du dépôt de garantie Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire Désormais le commandement de payer...
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du...
Pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l’exécution d’une décision de justice en matière d’expulsion, la requête de concours de la force publique doit, à peine d’irrégularité, être adressée par celui-ci au représentant de l’état...
Lors du décès d'un locataire, son bail est transféré automatiquement, par l'effet même de la loi et à la date du décès, à son descendant qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès, y compris lorsque le logement appartient...
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »...