17 Mar Congé donné par le locataire : Cass. civ. 3, 21-09-2022, n° 21-17.691
Posté le 15:55h
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N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Il apparait ainsi préférable d’adresser un congé par voie d’huissier