17 Mar Droit au transfert de bail automatique : Cass. civ. 3, 28-09-2022, n° 21-11.533
Posté le 15:58h
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Lors du décès d’un locataire, son bail est transféré automatiquement, par l’effet même de la loi et à la date du décès, à son descendant qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès, y compris lorsque le logement appartient aux organismes d’habitations à loyer modéré, à condition que le bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage ; le transfert est automatique sans qu’il n’y ait lieu d’exercer une action tendant à faire reconnaître la réalité de ce droit.