17 Mar Irrégularité de la réquisition de la force publique remise sous forme papier : CE, 5e et 6e ch. Réunies, 29 nov 2022 n°443396
Posté le 15:59h
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Pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l’exécution d’une décision de justice en matière d’expulsion, la requête de concours de la force publique doit, à peine d’irrégularité, être adressée par celui-ci au représentant de l’état dans le département en faisant usage du système d’information prévu par l’article L.431-2 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE).
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