05 Oct Note sur la Loi du 27 juillet 2023
Posté le 16:03h
in Actualités
Sur les rapports locatifs Clause résolutoire Obligation de la mention dans le bail d’habitation d’une clause résolutoire pour défaut de payement du loyer ou des charges ou du versement du dépôt de garantie Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire Désormais le commandement de payer...