Actualités
Note sur la Loi du 27 juillet 2023
Sur les rapports locatifs Clause résolutoire Obligation de la mention dans le bail d’habitation d’une clause résolutoire pour défaut de payement du loyer ou des charges ou du versement du dépôt de garantie Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire Désormais le commandement...
05 octobre, 2023Sous-location d’un logement conventionné : Cass. civ. 3, 22-06-2022, n° 21-18.612
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés...
17 mars, 2023Irrégularité de la réquisition de la force publique remise sous forme papier : CE, 5e et 6e ch. Réunies, 29 nov 2022 n°443396
Pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l’exécution d’une décision de justice en matière d’expulsion, la requête de concours de la force publique doit, à peine d’irrégularité, être adressée par celui-ci au représentant de l’état dans le département...
17 mars, 2023Droit au transfert de bail automatique : Cass. civ. 3, 28-09-2022, n° 21-11.533
Lors du décès d'un locataire, son bail est transféré automatiquement, par l'effet même de la loi et à la date du décès, à son descendant qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès, y compris lorsque le logement appartient aux organismes d'habitations à loyer modéré, à condition que le bénéficiaire remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage....
17 mars, 2023Congé donné par le locataire : Cass. civ. 3, 21-09-2022, n° 21-17.691
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »...
17 mars, 2023
